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Infractions urbanistiques : le Ministre Antoine réforme
Janine Kievits  •  7 juillet 2006  •  Urbanisme

Les sanctions en matière urbanistique – ou plutôt, le plus souvent, l’absence de sanctions …- a déjà, à maintes reprises, défrayé la chronique. On se souvient de l’affaire Sagawé, ou encore de ces articles faisant état des proportions effarantes de dossiers classés sans suite par les Parquets (voir par exemple La libre Belgique, 14 février 2006).

Pour tenter d’améliorer les choses, le Cabinet du Ministre Antoine a conçu un avant-projet de décret, passé récemment en première lecture au Gouvernement.
Le texte en projet n’est guère volumineux ; il n’en a pas moins une portée certaine, notamment parce qu’il a été précédé d’un important travail réalisé en collaboration entre l’aménagement du territoire et le Collège des Procureurs généraux. En effet, c’est l’absence de coordination entre l’administration de l’urbanisme (la DGATLP) et les Parquets qui provoque une bonne partie des dysfonctionnements actuels. Trop de jugements ne sont pas suivis d’effets, ce qui démotive les Parquets qui ne poursuivent plus ; à l’inverse, le classement sans suite par ceux-ci de procès-verbaux dressés par l’administration démotive celle-ci. Ajoutons à cela la forte disparité entre les Parquets, en matière de type de dossiers classés ou poursuivis ; et encore ces situations absurdes où le Parquet, compétent pour poursuivre l’infraction devant le juge, et administration, compétente pour délivrer le permis de régularisation, attendent chacun que l’autre agisse le premier…
Le projet de décret prévoit une meilleure information des Parquets lors du constat d’infractions urbanistiques. Par ailleurs, une circulaire des Procureurs généraux viendra définir les infractions qui seront poursuivies pénalement. Tout cela contribue à clarifier le rôle et le domaine d’intervention des uns et des autres.

Au reste, le projet de décret vise aussi à étendre l’application de l’amende transactionnelle aux cas de travaux exécutés en l’absence de déclaration alors que celle-ci était obligatoire, et en modifie quelque peu le régime. On se souviendra en effet que le Code prévoit déjà la possibilité de régulariser les travaux qui ne sont pas contraires aux plans et règlements moyennant le paiement d’une telle amende. Cette somme est versée à la Région. A l’avenir, elle le serait entre les mains soit de la Région, soit de la Commune, selon la partie qui a eu l’initiative du constat de l’infraction. Voilà de quoi motiver les Communes a vérifier un peu plus scrupuleusement le respect du Code sur son territoire…




 
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