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Les infractions urbanistiques et environnementales
Jean-François Pütz  •  27 février 2009  •  Aménagement du territoire  •  Urbanisme  •  Plans, schémas et règlements

A un an d’intervalle à peu près, le législateur wallon a adopté deux décrets en vue de sanctionner les infractions urbanistiques pour le premier et les infractions environnementales pour le second. Attardons-nous brièvement sur ces deux décrets

Le décret « infractions urbanistiques » ... [1]

Le 24 mai 2007, le décret relatif aux infractions urbanistiques et sanctions en matière d’urbanisme est adopté [2] et inséré dans le CWATUP [3]. Cela veut-il dire qu’aucune sanction n’était fixée par le CWATUP avant ce décret ? Du tout, mais la mise en ½uvre effective des sanctions d’urbanisme se heurtait à certaines difficultés, notamment en raison de la procédure de régularisation des infractions qui était régulièrement privilégiée d’une part, mais aussi du classement sans suite régulier par les différents Parquets, d’autre part [4]. L’enchevêtrement des procédures administratives et judiciaires ne facilitait guère la poursuite efficace des infractions urbanistiques.

Que dit le nouveau décret ?

Désormais, afin d’éviter toute interférence entre les procédures administratives et judiciaires, une fois le procès-verbal de constat d’infraction dressé, le Parquet doit, préalablement indiquer s’il entend poursuivre pénalement ou non l’infraction.

Si le Parquet décide de poursuivre pénalement le contrevenant, le Fonctionnaire délégué et le Collège communal peuvent solliciter diverses mesures de réparation : la remise en état des lieux ou la cessation de l’utilisation abusive, l’exécution d’ouvrages ou de travaux d’aménagement ou encore le paiement d’une somme correspondant à la plus-value acquise par le bien à la suite de l’infraction pour autant qu’il ne soit ni inscrit sur la liste de sauvegarde, ni classé [5].
Si d’aventure le Parquet n’entend pas poursuivre le contrevenant, il convient alors d’examiner le caractère régularisable de l’infraction.
Si la régularisation paraît possible, le Fonctionnaire délégué doit, moyennant l’accord préalable du Collège communal, proposer au contrevenant le versement d’une transaction [6]. Si ce dernier accepte le principe de la transaction, l’action publique mais aussi toute mesure en vue d’obtenir une réparation civile s’éteignent aussitôt le paiement de la transaction effectué. Ledit paiement devra néanmoins être effectué préalablement à l’introduction de la demande de régularisation. Par contre, si le contrevenant refuse la transaction, le Parquet peut poursuivre et le Fonctionnaire délégué et/ou le Collège communal peuvent solliciter du juge pénal ou civil sa condamnation à l’une des mesures de réparation énoncées par le CWATUP.
S’il s’avère que l’infraction n’est pas régularisable, le Fonctionnaire délégué doit poursuivre le contrevenant devant le juge civil en vue d’obtenir l’une des mesures de réparation [7].

Le décret « infractions environnementales »

Le 5 juin 2008, le Parlement wallon adoptait un décret en vue du lutter contre les infractions environnementales [8] inséré dans le Livre Ier du Code de l’environnement. Ce texte classe les infractions en quatre catégories (de la 1ère -les plus graves [9]- à la 4ième catégorie -les « mineures » [10]). Le décret dresse la liste d’une série de législations et réglementations environnementales [11] dont la violation peut être érigée en infraction par un agent qui aura pour mission de veiller aux respects desdites législations d’une part, et de dresser PV en cas de constat d’infraction d’autre part.
Ce nouveau texte prévoit également des mesures de contraintes qui pourront être imposées par le Bourgmestre [12]. Outre les poursuites pénales qui peuvent être diligentées par le Procureur du Roi, le décret du 5 juin 2008 contient un mécanisme de transaction [13] ainsi que le recours aux amendes administratives [14].

La Région wallonne se dote de moyens pour lutter contre les infractions tant dans le domaine de l’urbanisme que de l’environnement et il convient de s’en réjouir... Reste à voir comment ces législations seront effectivement appliquées dans les faits et si celles-ci ne se heurteront pas à d’éventuels écueils.


[1Pour un exposé détaillé de ce nouveau décret, nous vous renvoyons à l’article de M. BAZIER, « Les infractions urbanistiques en Région wallonne : état des lieux », à paraître dans le cahier du juriste. Voyez également sur le site de la Fédération IEW http://www.iewonline.be/ la nIEWs 47 de Jean-François Pütz intitulée « Infractions urbanistiques : le nouveau régime mis en place par le décret du 24 mai 2007 »

[2M.B., 18 juin 2007, p. 33262

[3Voir « La lettre des CCAT », n°38

[4Lorsque le Parquet était saisi d’une infraction, il arrivait fréquemment que l’infraction soit régularisée entre temps, ce qui conduisait le Parquet à classer sans suite. En outre, quand bien même le juge pénal infligeait une sanction, cette dernière n’était pas toujours mise en ½uvre dans les faits

[5Article 155 §2 du CWATUP

[6Article 155 §6 du CWATUP

[7Article 57, al.2 du CWATUP

[8Décret du 5 juin 2008 relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d’environnement, M.B. du 20 juin 2008

[9Par exemple, le déversement de produits toxiques

[10Notamment un jet de cannette ou de mégot de cigarette

[11Article D.138 du livre Ier du Code de l’environnement

[12Article D.149 du livre Ier du Code de l’environnement

[13Article D.159 du livre Ier du Code de l’environnement

[14Article D.160 du livre Ier du Code de l’environnement



 
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