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Permis d’urbanisme en Natura 2000 : la Région prend la main
Marie-Elisabeth Mahy  •  4 juillet 2008  •  Urbanisme  •  Natura 2000

Ce 30 avril, le Parlement wallon a adopté le décret dit SEVESO, du nom de cette commune d’Italie qui s’est vue envahir en 1976 par un nuage de dioxine échappé d’une usine chimique suite à un accident industriel. La Commune a donné son nom à deux directives européennes qui réglementent désormais la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.


Outre l’adoption de règles liées à ces directives, ce décret modifie le CWATUP en ce qui concerne la délivrance des permis d’urbanisme dans les sites Natura 2000 : l’instruction de ces permis sera désormais confiée à l’autorité régionale conformément à la procédure définie à l’article 127 du CWATUP.

Si la majorité des mandataires communaux considèrent que cette nouvelle disposition les prive de leur compétence sur une partie de leur territoire, ce transfert de compétence a l’avantage de permettre à la Région wallonne de disposer d’une vision globale, ce qui parait utile dès lors que l’on parle de la constitution d’un réseau écologique cohérent. Par ailleurs l’autorité régionale sera ainsi à même d’assumer sa responsabilité devant la Commission européenne.




 
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